0
Mon Panier
Sous-total
0.00 €
0.00€
Mon panier
Il n'y a aucun article dans votre panier
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Espace Photo 77 SARL, au capital de 7622 €, entreprise immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 402868509, dont le siège social est sis au 6 Impasse Léon Blum, 77370 NANGIS (ci-après « Espace Photo 77 »).
On désignera par la suite :
L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la politique de confidentialité du présent Site.
Le présent Site propose la vente en ligne de Photographies scolaires et produits dérivés associés.
La disponibilité des Produits est de trois semaines après la date de clôture par l'école de l'oppération (date indiquée sur votre bon de commande papier contenant l'identifiant de votre enfant).
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L'acquisition d'un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L'Editeur met à la disposition du Client, sur son Site, une politique de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par l'Editeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGV. L'acceptation des présentes CGV implique par conséquent l'acceptation de la politique de confidentialité des données.
Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.
Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits et Services proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques.
Le Vendeur s’engage à vous livrer des photographies conformes à votre commande (quantité, type de développement, format) et de haute qualité.
On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.
Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.
S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et de la politique de confidentialité et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.
Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci.
Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.
Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d'expédition.
Espace Photo 77 se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par Cartes bancaires. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la plateforme de paiement en ligne de la banque LCL.
Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de sa banque (LCL).
Espace Photo 77 archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Les produits commandés seront livrés à l'école 3 semaines après la date indiquée sur votre bon de commande papier.
Le développement de photographies s’analyse comme une fourniture de biens réalisée selon les spécifications du consommateur et ne pourra être réexpédiées, selon les termes de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation.
Tout droit de rétractation est par conséquent exclu.
En cas de livraison non conforme ou de défaut, vous devrez en informer immédiatement et par écrit le Vendeur en joignant une photo montrant explicitement le problème, ainsi que votre nom, numéro de commande, motif de l’insatisfaction et numéro de téléphone. A défaut, vous serez réputé avoir accepté les photographies en l’état, et toute responsabilité contractuelle du photographe sera exclue. En raison de l’exclusion du droit de rétractation : la commande conforme sera réexpédiée en cas de défaut. (Pas de remboursement possible) Les PRODUITS doivent être retournés au photographe dans un délais de 14 jours suivant la réception de ceux-ci. Passé ce délai, aucune demande ne sera recevable. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le Vendeur est garant de la conformité des produits au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
En outre, il est précisé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil et sous réserve de rapporter la preuve du vice caché.
Les photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du Vendeur.
Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et nonobstant d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire en réparation du préjudice subi.
Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par Espace Photo 77, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus, doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérées comme cas de force majeure, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement revenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, le contrat pourra être résilié par la partie lésée.
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre Espace Photo 77 propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Tout différend entre les parties relatif à son interprétation et/ou son exécution qui n'aura pas été résolu de manière amiable sera soumis à la compétence de la juridiction compétente.
